Tribunal d'appel de la police (appel pour inconduite policière)

Tribunaux d'appel de la police (PAT) entendre les appels contre les conclusions de faute grave (grave) déposées par des policiers ou des constables spéciaux. Les PAT sont actuellement régies par les Règles du Tribunal d'appel de la police de 2012, qui ont été modifiées en 2015. Les modifications définissent ce qui peut être publié en ce qui concerne les audiences d'appel et permettent que les audiences d'appel se tiennent en public.

Le Bureau du commissaire à la police et au crime de Surrey est responsable de la nomination du président pour mener les procédures. Les membres du public peuvent désormais assister aux audiences d'appel en tant qu'observateurs mais ne sont pas autorisés à participer aux procédures.