Journal de décision 033/2013 – Plan de transfert de l'étape 2

La loi de 2011 sur la réforme de la police et la responsabilité sociale exige que les commissaires à la police et à la criminalité élaborent un plan de transfert exposant leurs propositions pour un transfert de « phase 2 ». La « étape 2 » verra le transfert de certains membres du personnel, de certains biens, droits et responsabilités du PCC vers le chef de la police. Le document de décision relatif à cette affaire peut être consulté ici. Les liens suivants vous mèneront au lettre du PCC au ministre de l'Intérieur et à un copie du plan de transfert