Journal des décisions 015/2013 – Approbation de la politique de confiscation des pensions

Le règlement de 1987 sur les pensions de la police, tel que modifié par le règlement de 2011 sur les pensions de la police (modification), permet à un commissaire de la police et de la criminalité (PCC), en tant qu '«autorité de surveillance des pensions», de déterminer la confiscation de la pension d'un policier dans certaines circonstances. Si vous souhaitez consulter le document de décision pour ce sujet, veuillez cliquer sur ici. De plus, la politique peut être trouvée ici