Journal des décisions - 004/2012 - Accord de collaboration - Loi de 2000 sur la réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA)

Les articles 22 et 23 de la loi de 1996 sur la police prévoient un travail conjoint entre les forces de police et / ou les commissaires de police et de la criminalité lorsque, de l'avis du chef de la police ou du commissaire, la collaboration permettrait une plus grande efficacité. Le commissaire a accepté de signer un accord de collaboration en vertu de l'article 22A de la loi de 1996 sur la police, qui concerne les arrangements pour la police de Surrey en vertu de la loi de 2000 sur la réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA). Cliquez sur ici pour consulter le document de décision.