Auteur et rôle professionnel Kelvin Menon – Directeur financier
Marquage de protection : OFFICIEL
Résumé:
Accepter les politiques, telles que recommandées par le NPCC, pour les frais des services de police à 3rd parties and also rates for Mutual Aid
Contexte
The ability to charge for police services is generally determined by statutory provisions. This guidance covers four main areas:
- La fourniture de services de police spéciaux à la demande de toute personne en vertu de l'article 25 de la loi de 1996 sur la police (telle que modifiée), qui soumet ces services au paiement de frais déterminés par le PCC. Les services de police spéciaux concernent généralement le contrôle d'un événement, par exemple un concert pop, ou une série d'événements, par exemple des matchs de football.
- L'article 26 de la loi de 1996 applique des exigences similaires à la fourniture de services de police ci-dessus, mais s'applique lorsqu'ils sont fournis à l'étranger.
- L'article 15 de la loi de 2011 sur la réforme de la police et la responsabilité sociale étend aux PCC les pouvoirs de la loi de 1970 sur les autorités locales (biens et services) pour fournir des biens et des services à d'autres organismes ou personnes. Cela peut inclure des services fournis en concurrence avec d'autres prestataires, par exemple la formation ou l'entretien des véhicules, pour lesquels les tarifs refléteront les taux du marché, ou des services dérivés de l'activité policière principale, comme la fourniture de rapports de collision.
- La fourniture de services de police à d'autres agences telles que le Home Office Immigration Enforcement (HOIE) ou le HM Prison and Probation Service (HMPPS).
The charges have been determined by the NPCC based on an analysis of costs to provide these services so as to ensure that the public are fully reimbursed for any services provided. This has recently been updated to take account of the 2023/24 pay increase.
Recommandation
Pour approuver ce qui suit :
Approbation de la police et du commissaire au crime
J'approuve la ou les recommandations :
Signature: Lisa Townsend, commissaire à la police et à la criminalité (copie humide et signée conservée au OPCC)
Date : 23/11/2023
Toutes les décisions doivent être ajoutées au registre des décisions.
Domaines de considération
gratuite
Aucun
Implications financières
The NPCC has ensures that any charges levied cover all the costs of supplying the service thereby not disadvantaging the public purse. It also ensures that all charges charge the same rather than competing with each other.
Légal
The ability for Forces to charge is set out in statute as explained above
Risques
If the Policy is not approved it could be that charges may not be legal
Égalité et diversité
Aucun.
Risques pour les droits de l'homme
Aucun