Décision 04/2023 – Accord de collaboration article 22A : Minerva

Auteur et rôle : Alison Bolton, directrice générale

Marquage de protection : OFFICIEL

Préface

Together with the Chief Constable, the Commissioner is asked to sign the final version of the Section 22A Collaboration agreement which governs the responsibilities and parties of those forces in the Minerva Programme. The Agreement has been drafted using the national Apace template. 

 

Contexte

Le programme Minerva a été créé en 2013 dans le cadre d'une collaboration de dix forces de police britanniques sur la base de leur utilisation commune du système de gestion des dossiers de niche (NicheRMS365). Les objectifs initiaux du programme Minerva étaient de promouvoir les meilleures pratiques entre les forces membres et de créer une approche convenue pour l'utilisation du RMS. En 2017, les 23 membres de Minerva d'alors ont approuvé une augmentation du niveau de ressources et se sont engagés dans une nouvelle stratégie visant à développer/gérer la nouvelle fonctionnalité NicheRMS365 et à favoriser davantage la convergence pour permettre le partage de données. La nouvelle équipe de livraison Minerva (MDT), composée de 10 employés détachés des forces membres, a commencé ce travail en 2018.

Il y a maintenant 27 (bientôt 28) forces membres de Minerva, car toutes les forces d'Angleterre, du Pays de Galles et d'Irlande du Nord utilisant NicheRMS365 ont choisi de devenir membre de Minerva. Un plan stratégique Minerva 2021-26 a été approuvé par les forces membres. L'AGA de Minerva a également approuvé la rédaction d'un accord de collaboration S.22a pour faire passer le programme Minerva de sa base actuelle, moins formelle, d'« accord de niveau de service » à une collaboration légalement reconnue.

Recommandation

That the Commissioner signs the Section 22A Collaboration Agreement for the Minerva programme.

Approbation de la police et du commissaire au crime

J'approuve la ou les recommandations :

Signature: Lisa Townsend, Police and Crime Commissioner for Surrey (wet signed copy held in PCC office)

Date : 28th Avril 2023

Toutes les décisions doivent être ajoutées au registre des décisions.

Domaines de considération

gratuite

Le document a déjà été distribué à toutes les forces membres de Minerva et les commentaires reçus ont été examinés et inclus le cas échéant.

Implications financières

La contribution financière pour chaque force membre au 01.04.2022 est de 22,500 22 £. De plus amples détails sur les principes de financement ainsi que sur les coûts et avantages financiers sont présentés dans l’accord en vertu de l’article XNUMX. 

Légal

The agreement has been drafted on behalf of the parties by the North Wales Police Force’s solicitor’s office and reviewed by the Avon & Somerset Force solicitor’s office. 

Risques

Aucun surgissant.

Égalité et diversité

Aucun surgissant.

Risques pour les droits de l'homme

Aucun surgissant.